Un accord de cession d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur ou d'un autre actif de propriété intellectuelle permet de transférer les droits d'une personne sur cet actif. Ce transfert peut se faire contre une contribution monétaire ou gratuite. Votre entreprise ne peut pas utiliser la propriété intellectuelle dans ses activités tant que la propriété n'est pas transférée. Découvrez comment gérer les contrats de cession de propriété intellectuelle.
Plan de l'article
Qu'en est-il de la gestion individuelle ou collective (contrat de cession ou licence) ?
En fonction du nombre d'auteurs, la propriété intellectuelle d'une œuvre peut être gérée selon plusieurs systèmes :
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Un seul auteur : les droits de propriété intellectuelle sont gérés de manière individuelle.
L'auteur a la possibilité de céder librement ses droits par le biais d'un contrat de cession ou d'une licence.
Le contrat de cession permet à l'auteur de céder ses droits en échange d'un paiement unique ou d'un montant basé sur les revenus que son œuvre génère. Les parties conviendront de la durée de la cession, de son application et éventuellement d'une limite géographique.
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Le contrat de licence, similaire à un contrat de location, permet l'exploitation de la création de l'auteur en échange du paiement d'une redevance. L'auteur reste dans ce cas propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle. Dans cette situation, les parties vont également décider de la durée de la cession, de son application et éventuellement d'une limite géographique.
Il existe une distinction entre une licence exclusive et une licence simple.
Le titulaire d'une licence exclusive aura l'assurance qu'il sera le seul à pouvoir utiliser les droits qui lui sont accordés par le contrat.
Diversité des auteurs : les droits de propriété intellectuelle seront gérés collectivement.
La gestion collective est utilisée lorsque de nombreux auteurs ont contribué à l'élaboration de l'œuvre (coauteurs ou co-inventeurs), mais elle est également utilisée lorsque l'œuvre est exploitée collectivement.
Chaque auteur ou copropriétaire est alors propriétaire d'une partie de l'œuvre, dont la quantité est décidée en fonction de son investissement, de sa contribution inventive...
Quels aspects une cession de droits d'auteur doit-elle comporter ?
Comme pour tout contrat de cession, certains aspects doivent être inclus dans un contrat de cession de droits d'auteur.
Les éléments suivants sont des éléments obligatoires qui doivent être inclus.
- L'identité des parties ou de leurs signataires s'ils sont représentés ;
- L'objet du contrat ;
- Les engagements réciproques des parties ;
- La rémunération ;
- La juridiction compétente en cas de litige (sauf en cas de cession à un consommateur) ;
- La date du contrat.
Mentions spécifiques aux contrats de cession de droits d'auteur :
Le contrat doit contenir des mentions spécifiques, selon l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle. En l'absence de ces mentions, la cession ne sera pas nécessairement invalidée, mais les risques de contentieux. Voici les mentions spécifiques :
L'étendue des droits cédés : selon la nature de l'œuvre, il existe une pléthore de droits qui y sont attachés : droit d'exploitation, de traduction, de reproduction, de modification.... Il est essentiel d'inclure tous les droits envisagés, car le droit non cédé restera la propriété de l'auteur.
La durée est entièrement à la discrétion des parties.
Le territoire couvert peut être limité à un ou plusieurs pays.
Domaine d'exploitation : il s'agit des applications potentielles de l'œuvre. Afin de s'assurer que toutes les applications pertinentes sont prévues dans le contrat, cette section peut être très précise quant aux supports sur lesquels l'œuvre est destinée à apparaître (papier ou numérique, divulgation à des tiers).
La clause de garantie : Il est proposé d'inclure une clause de garantie de jouissance paisible dans les contrats de cession de droits de propriété intellectuelle. En effet, la société (cessionnaire) qui exploite les droits d'auteur cédés devient responsable vis-à-vis des tiers victimes d'une atteinte à leurs propres droits sur l'œuvre, comme la contrefaçon ou le plagiat. Par conséquent, il est essentiel de s'assurer que l'auteur se garantit contre tout recours relatif à l'œuvre dont il a cédé les droits.
Les clauses à inclure pour éviter les litiges
Malgré toutes les précautions prises lors de la rédaction du contrat, pensez à bien respecter les règles relatives au droit moral de l'auteur. Cette obligation doit être rigoureusement détaillée dans le contrat afin d'éviter tout abus ou malentendu. Il existe des clauses restrictives permettant à l'auteur de limiter la portée de sa renonciation légale :
• Clause limitant la durée et/ou l'étendue territoriale ;
• Clause réservant certains usages personnels (droits patrimoniaux), ou excluant certains types d'utilisation, par exemple :
• Clause interdisant toute modification ou altération substantielle.
• Clause interdisant toute exploitation publicitaire.
• Clause protégeant contre tout usage détourné (article L 121-2 du Code).
Si ces clauses sont bien présentes dans un contrat de cession, cela peut aider grandement à régler tous les problèmes pouvant surgir plus tard entre les parties.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction d'un contrat de cession de propriété intellectuelle
La rédaction d'un contrat de cession peut être complexe et il est capital de veiller à éviter toute interprétation différente entre les parties. Il est crucial de prendre en compte tous les aspects du droit intellectuel concerné par le contrat : marques, brevets, droits d'auteur, etc. En effet, chaque domaine possède ses propres spécificités qu'il convient de maîtriser avant la signature.
Il est essentiel que les deux parties aient une compréhension totale et mutuelle du contenu du contrat ; l'une ou l'autre pourrait avoir une interprétation erronée des termes contenus dans ce document juridique.
Une autre erreur fréquente est l'absence de clause relative au règlement des litiges. Cette omission peut facilement aboutir à un conflit judiciaire long et coûteux si aucune solution amiable n'est trouvée en cas de désaccord.
Lorsque vous rédigez votre contrat, prenez garde également aux dispositions illégales. Dans certains cas (par exemple lorsqu'il s'agit d'une cession exclusive), ces clauses sont formellement interdites par la loi française sur le droit intellectuel.
Pensez à indiquer toutes les conditions nécessaires pour permettre un transfert complet des droits liés à la propriété intellectuelle concernée : date limite pour signer le contrat, modalités de paiement et autres points importants. Pour éviter toute confusion ou désagrément ultérieur, la clarté des clauses est indispensable pour un contrat de cession réussi.
