De prime abord, il convient de retenir que le statut juridique représente une préoccupation principale des porteurs de projets qui procéderont à la création de sociétés. Par ailleurs, pour choisir la forme juridique de sa structure, il vous incombe de contacter un organisme. Lequel alors ? Découvrez ce dernier au travers de cet article !

Forme juridique de société : quel est cet organisme que vous devez contacter pour son choix ?

À ce sujet, vous n’aurez qu’à contacter le CFE (Centre de Formalités des entreprises). Dans le même temps, vous pourrez aussi solliciter le tribunal de commerce.

Lire également : Que retenir sur le capital SARL?

En outre, sachez que le statut juridique constitue une forme revêtue par une firme. Non seulement il donne une indication sur la structure de la société, mais il informe aussi sur le cadre juridique dans lequel elle naît. De ce moment, le statut juridique impacte de nombreux domaines : fiscal, commercial, comptable, social, etc.

Dans la législation française, de différents types de sociétés existent. Alors, chaque statut présente des caractéristiques qui lui sont propres. Plus précisément en termes de la responsabilité de l’entrepreneur, de fonctionnement, des impositions et des fermetures.

A lire aussi : Droit du travail : comprendre le trajet domicile-travail et ses règles

Forme juridique de société : statut entrepreneur individuel

Le statut juridique entrepreneur individuel se consacre uniquement aux particuliers. Dans ce cas, la structure ne possède pas de patrimoine distinct de l’entrepreneur. Sachez qu’il y a une confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Raison pour laquelle, seule une personne peut avoir une entreprise (individuelle).

Dans ce statut, le patrimoine personnel de la structure s’expose aux aléas des activités professionnelles. En cas de faillite de la société, en théorie, les créanciers professionnels s’attaquent aux avoirs du chef de la société. Dans le but de recouvrer les dettes de la société.

Forme juridique de société : statut de la société

Une société détient de la personnalité juridique. En d’autres termes, elle existe en tant que personne, comme une personne par exemple. Nous parlons de personne morale. Une société, grâce à cette caractéristique, possède son propre patrimoine. Différent de celui des membres. Par contre, au sein de la société individuelle, une société accueille de nombreuses personnes, ce sont des associés.

N’oubliez surtout pas que le statut juridique est différent du statut de la société. Ce dernier correspond à un document écrit et signé des associés. Ce document recense toutes les particularités des sociétés. Mis à part ceci, il embarque aussi les règles qui s’appliquent. Par conséquent, il ne doit pas être systématiquement rédigé.