La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale incontournable pour les entreprises en France, avec des obligations spécifiques. Elle concerne toutes les entités exerçant une activité professionnelle non salariée, qu'elles soient commerciales, artisanales ou libérales. Le montant de cette taxe varie en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour ses activités.
Certaines exonérations existent pour alléger la charge fiscale. Par exemple, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire, et certaines activités spécifiques, comme l'agriculture ou l'artisanat traditionnel, peuvent être partiellement ou totalement exemptées. Il est fondamental pour les chefs d'entreprise de bien se renseigner afin de profiter de ces avantages.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle constitue une composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités. Le montant peut varier chaque année et dépend du taux fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les données relatives à cette taxe sont consultables en ligne sur impots.gouv.fr.
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Exonérations et délais
Certaines entreprises bénéficient d’exonérations, soit de plein droit, soit sur demande. Par exemple, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros peuvent être exonérées de la cotisation minimum.
- Les artisans et artistes-auteurs peuvent être exonérés.
- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) et exploitants agricoles bénéficient aussi de certaines exemptions.
- Les pêcheurs et sportifs professionnels peuvent aussi être concernés.
La déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Le paiement doit être effectué au plus tard le 16 décembre. La CFE finance notamment les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Qui doit payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne tout redevable professionnel exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée. Peu importe le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition, la CFE s’applique. Cela inclut toutes les entreprises, qu’elles soient sous forme de sociétés ou d’entrepreneurs individuels, y compris les micro-entreprises.
Les micro-entreprises ne sont cependant pas exemptes de cette taxe. Seule exception : celles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, qui peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas non plus soumises à la CFE l’année de leur création, offrant ainsi un répit aux jeunes sociétés.
Cas spécifiques et exceptions
Les artisans, artistes-auteurs, vendeurs à domicile indépendants (VDI), exploitants agricoles, pêcheurs et sportifs professionnels peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques. Ces exemptions sont souvent mentionnées dans le code général des impôts.
Pour les entreprises assujetties, la déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. La régularité des paiements est clé, avec une échéance fixée au 16 décembre.
La CFE, en plus de financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitue une source de revenus pour les collectivités locales, leur permettant d’investir dans des infrastructures et services essentiels.
Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Cette base d’imposition inclut donc les espaces utilisés pour l’activité professionnelle, qu’il s’agisse de bureaux, de commerces ou de locaux industriels.
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre fixe un taux applicable sur cette base d’imposition. Le montant de la CFE est ainsi égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé. Ce mode de calcul permet d’adapter la pression fiscale aux réalités économiques locales, tout en assurant une certaine hétérogénéité d’un territoire à l’autre.
- Base d’imposition : valeur locative des locaux
- Taux : fixé par la commune ou l’EPCI
La CFE inclut aussi une taxe additionnelle assise sur la même base d’imposition, destinée à financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
| Élément | Description |
|---|---|
| Base d’imposition | Valeur locative des locaux occupés en N-2 |
| Taux | Fixé par la commune ou l'EPCI |
| Taxe additionnelle | Assise sur la même base d’imposition |
Le montant de la CFE peut donc varier chaque année en fonction des décisions des collectivités locales et de l’évolution de la valeur locative des locaux. Pour consulter le montant exact, rendez-vous sur impots.gouv.fr.
Les exonérations et obligations liées à la CFE
Les exonérations de la CFE sont nombreuses et variées, visant à alléger la charge fiscale pour certains profils professionnels. Le code général des impôts mentionne plusieurs catégories de professionnels exonérés de CFE. Parmi eux, on trouve les artisans, les artistes-auteurs, les vendeurs à domicile indépendants (VDI), les exploitants agricoles, les pêcheurs et certains sportifs.
Ces exonérations peuvent être de plein droit ou sur demande, et peuvent être permanentes ou temporaires. Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération pour la première année d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de la cotisation minimum est appliquée si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
- Artisans
- Artistes-auteurs
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
- Exploitants agricoles
- Pêcheurs
- Sportifs
Pour bénéficier de ces exonérations, certaines démarches administratives sont nécessaires. La déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Cette déclaration permet de déterminer les bases d’imposition et d’éventuellement solliciter une exonération.
Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 16 décembre de chaque année. Le montant dû est consultable sur le site impots.gouv.fr, où il est aussi possible de procéder au règlement en ligne. Conformez-vous aux délais et procédures pour éviter toute pénalité.
